Conseils

A) D’ordre juridique:

Comment faire l’acquisition d’un bien immobilier à L’Ile Maurice ?

Afin de pouvoir investir votre argent dans un bien immobilier dans notre Ile, vous devez répondre à au moins un des 3 critères ci-dessous mentionnés:

1. Etre de Nationalité Mauricienne sous le régime de communauté de biens;
2. Etre marié(e) à un(e) conjoint(e) Mauricien(ne);
3. Investir la somme de $ 500,000.- dans l’économie Mauricienne.

B) D’ordre Financier:

1) Quels sont les frais encourus par le futur acquéreur ?

Nos frais d’agence:

• 2% de la transaction totale + 15% de TVA (frais encourus par le vendeur et l’acquéreur)

Frais de notaire:

• 2% sur les premiers Rs 250,000.
• 1.5% sur les prochains Rs 500,000.
• 1% sur les prochains Rs 1,000,000.
• 1/2% sur la balance.
• + TVA

Frais d'enregistrement:

• 10 % de la valeur déclarée

Autres frais :

• (Dans le cas de l'acquisition d'un terrain à bail) 10% de «State Land Tax» sur la valeur des droits au bail (frais sur les droits au bail)

Papiers à transmettre au Notaire pour une acquisition

• Photo passeport
• Carte d’identité (photocopie)
• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de divorce
• Adresse
• Profession

2) Quels sont les frais encourus par le vendeur?

Nos frais d’agence:

2% de la transaction totale + 15% de TVA (frais encourus par le vendeur et l’acquéreur)

Frais de notaire: Aucun

Frais de Transfert :

1. Le vendeur bénéficie de Rs 75,000.- ou si le bien appartient à deux personnes mariées sous le régime de communauté de biens, ils bénéficient de Rs 150,000.- et paie 5% de «Land Transfert Tax» sur la valeur déclarée, s’il a ce bien depuis plus de 5 ans
2. Le vendeur bénéficie de Rs 75,000.- ou si le bien appartient à deux personnes mariées sous le régime de communauté de biens, ils bénéficient de Rs 150,000.- et paie 10% de «Land Transfert Tax» sur la valeur déclarée, s’il a ce bien moins de 5 ans

Autres frais :

• (Dans le cas de la vente d'un terrain à bail) 10% de «State Land Tax» sur la valeur des droits au bail (frais sur les droits au bail)

Papiers à transmettre au Notaire pour une vente

• Photo passeport
• Carte d’Identité (photocopie)
• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de divorce 
• Certificat "Clearance" - voir municipalité
• Certificat "sewerage"
• Plan de situation + site plan ou plan de location
• Titre de propriété et règlement de copropriété
• Lettre du syndic "clearance"
• Lettre de dégrèvement pour un "floating charge"

3) Quels sont les frais encourus lors d’une location?

Frais d ’agence (payable par le bailleur et le locataire)

1. Contrat Location 10% de la totalité du loyer n’excédant pas 1 mois de loyer + T.V.A de 15 %
2. Termes de Paiement Les frais d’agence sont dus le jour de la signature du contrat.